Audit décret BACS : votre bâtiment est-il en règle ?
Un audit sur site de votre bâtiment tertiaire, à Bordeaux et en Gironde : assujettissement, état de la GTB, temps de retour sur investissement, prime CEE. Vous repartez avec un rapport signé et un plan d'actions daté.
Qui est concerné, et pour quand
Le décret BACS impose une GTB (système d'automatisation et de contrôle) aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. L'échéance dépend de la puissance et de l'âge du bâtiment.
| Bâtiment | Puissance de chauffage ou de climatisation | Échéance |
|---|---|---|
| Existant | Plus de 290 kW | 1er janvier 2025Obligation déjà applicable |
| Existant | De 70 à 290 kW | 1er janvier 2030Report par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 |
| Neuf | Plus de 290 kW | À la constructionPermis déposé à partir du 21 juillet 2021 |
| Neuf | Plus de 70 kW | À la constructionPermis déposé à partir du 8 avril 2024 |
Sources : code de la construction et de l'habitation, art. R. 175-1 à R. 175-5-1 ; décrets n° 2020-887, 2023-259 et 2025-1343 ; guide d'application du ministère (DHUP). Le remplacement d'un générateur peut aussi déclencher l'obligation : l'audit le vérifie équipement par équipement.
Ce que vérifie l'audit, étape par étape
Le parcours suit les textes officiels, dans l'ordre où les questions se posent sur le terrain.
Site et mission
Surfaces, activité, zone climatique, statut du bâtiment, interlocuteurs.
Assujettissement
Inventaire des générateurs et calcul de la puissance selon le guide officiel. Verdict et échéance.
Les 5 fonctions
Contrôle des fonctions exigées par l'article R. 175-3, avec constats et photos.
Régulation
Les fonctions de régulation de la norme NF EN ISO 52120-1 : classe constatée, de D à A.
Exploitation
Inspection périodique, consignes, entretien, calorifugeage des réseaux.
TRI et CEE
Temps de retour sur investissement selon l'arrêté du 7 avril 2023 et estimation de la prime BAT-TH-116.
Plan d'actions
Constats classés par priorité, avec échéance, responsable et coût estimé.
Rapport
Rapport PDF signé sur place, données d'audit exportables.
Un outil d'audit construit pour le terrain
J'ai développé ma propre application d'audit BACS. Les règles de calcul et les textes officiels y sont intégrés : les résultats sont cohérents d'un site à l'autre, et chaque verdict cite son fondement.
Assujetti ou non : la réponse chiffrée
Chaque générateur est saisi sur place. L'outil applique les règles de cumul du guide officiel et donne la puissance retenue, le verdict et l'échéance, avec l'article de référence.
Les 5 fonctions, contrôlées une à une
Pour chaque fonction exigée par l'article R. 175-3 : les points de contrôle à vérifier, l'évaluation, le constat et les photos prises sur place.
- Suivre et analyser les consommations par zone, au pas horaire
- Situer l'efficacité par rapport à des références
- Détecter les dérives et prévenir l'exploitant
- Communiquer avec les autres systèmes techniques
- Permettre un arrêt manuel et une gestion autonome
TRI d'exemption et prime CEE, calculés selon la méthode officielle
Deux devis, les consommations des deux dernières années, le gain forfaitaire de 15 % : l'outil compare les solutions de classe C, B et A, déduit la prime CEE et indique si une exemption est possible.
Sur tablette, même sans réseau
L'audit se fait en chaufferie, là où il n'y a souvent pas de réseau. L'application fonctionne hors ligne et rien ne quitte l'appareil : vos données restent les vôtres.
- Photos et constats saisis directement sur place
- Signature au doigt de l'auditeur et du maître d'ouvrage
- Textes officiels consultables pendant la visite
Ce que vous recevez
Un document que vous pouvez présenter à un contrôle, à un bailleur ou à votre direction, et qui dit clairement quoi faire ensuite.
- Le verdict d'assujettissementPuissance retenue, détail du calcul et échéance applicable.
- L'état de votre GTBLes 5 fonctions R. 175-3 et la classe de régulation constatée.
- L'étude TRIExemption possible ou non, solution par solution, conservable comme justificatif.
- L'estimation de la prime CEESelon la fiche BAT-TH-116, à confirmer avec l'obligé.
- Un plan d'actions prioriséChaque constat avec son niveau de priorité, son échéance et sa référence réglementaire.
- Le rapport signéEn PDF, avec les photos et les signatures recueillies sur place.
Et après l'audit ?
Le décret demande notamment de suivre les consommations au pas horaire, de conserver les données et d'alerter en cas de dérive. C'est le cœur de métier d'Alliavision : relier les régulateurs existants à un historique et à des alarmes par e-mail. Si votre bâtiment a besoin d'une mise à niveau, on regarde ensemble ce que la supervision peut couvrir, et ce qui demande d'autres travaux. L'audit reste indépendant de cette suite : vous en faites ce que vous voulez.
Questions fréquentes sur le décret BACS
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent une certaine puissance d'être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle, autrement dit d'une GTB. Il est codifié aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Mon bâtiment tertiaire est-il concerné ?
Il l'est si la puissance nominale utile de son système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse 70 kW. Le calcul suit des règles précises : les machines thermodynamiques d'un même bâtiment s'additionnent, les chaudières en réseau dans un même local aussi, la ventilation n'est pas ajoutée. C'est la première chose que vérifie l'audit.
Quelle est l'échéance pour se mettre en conformité ?
Pour un bâtiment existant de plus de 290 kW, l'échéance était le 1er janvier 2025 : l'obligation s'applique déjà. Pour un bâtiment existant entre 70 et 290 kW, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l'échéance du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Les bâtiments neufs sont concernés dès la construction, selon la date de dépôt du permis.
Peut-on être exempté de l'obligation ?
Oui, si une étude démontre que le temps de retour sur investissement de l'installation dépasse 10 ans, aides déduites. La méthode est fixée par l'arrêté du 7 avril 2023 : deux devis, consommations des deux dernières années, gain forfaitaire de 15 %, résultat arrondi à l'année supérieure. L'étude doit être conservée et tenue à disposition de l'administration.
Une GTB peut-elle être financée par les CEE ?
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 permet de valoriser en certificats d'économies d'énergie l'installation ou l'amélioration d'un système de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1. L'audit estime la prime selon les usages, les surfaces et la zone climatique ; le montant final dépend du prix négocié avec l'obligé.
Faut-il faire inspecter son système BACS ?
Oui. Le propriétaire fait inspecter le système au plus tous les 5 ans, et au plus tard 2 ans après son installation ou le remplacement d'un système technique qui lui est relié. L'audit calcule la prochaine échéance d'inspection à partir des dates relevées sur site.
Un bâtiment tertiaire en Gironde à faire auditer ?
Indiquez l'adresse, la surface et le type de chauffage et de climatisation : je vous réponds avec une proposition d'audit.